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Modalités et conditions

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PRIX

Le Commerçant reçoit automatiquement jusqu’au 30 juin 2020 (la Période promotionnelle), une remise de 100%, à compter de l’activation. Ces produits seront automatiquement désactivés à la fin de la Période promotionnelle

 

BADGES DE SERVICES SANS CONTACT – CONDITIONS DU PRODUIT

  1. Produit de Badges de Service Sans Contact. Les conditions énoncées dans la présente entente (cette “Entente”) régissent toutes les activités et utilisations, par le Concessionnaire, du produit Badges de service sans contact (le « Produit Badges SSC ») de la Société TRADER (« TRADER ») qui permet au Concessionnaire, sous certaines conditions, d’afficher les badges suivants (collectivement les « Badges SSC ») sur ses pages d’affichage de véhicules (une « PAV ») sur AutoTrader.ca (le « Site ») et sur la page des résultats de recherche du Site (une « PRR ») où le véhicule du Concessionnaire est affiché :
    • Sur une PAV, les Badges SSC suivants peuvent être affichés :
      • « Livraison » pour indiquer que le Concessionnaire offre un service de livraison de véhicule dans le cadre du processus d’achat du véhicule;
      • « Essai routier à domicile » pour indiquer que le Concessionnaire offre un service par lequel il amène un véhicule au domicile ou au bureau du client pour effectuer un essai routier;
      • « Clavardage en direct » pour indiquer que le Concessionnaire utilise le produit Chat Direct offert par TRADER; et
      • (Livraison, Essai routier à domicile et Clavardage en direct ci-après les « Services Désignés »)
      • Sur une PRR, un badge qui, lorsqu’un Concessionnaire offre au moins deux (2) des Services Désignés pendant la crise de la COVID-19, affichera que le Concessionnaire offre des « Services de livraison Sans contact » (soit la Livraison, l’Essai routier à domicile et/ou le Clavardage en direct) et, qu’après la crise de la COVID-19 (à une date à déterminer par TRADER), ce badge pourra être renommé à la seule discrétion de TRADER.

En faisant des affaires et/ou en utilisant le Produit Badges SSC, le Concessionnaire accepte expressément de respecter et d’être lié par l’Entente. L’Entente s’ajoute et doit être lue en parallèle avec l’Entente de Services Globale (« ESG ») conclue entre le Concessionnaire et TRADER. Il est entendu que l’ESG reste pleinement en vigueur et régit également l’utilisation, par le Concessionnaire, du Produit Badges SSC et ses droits en la matière ainsi que la prestation de services par TRADER. En cas de conflit entre la présente Entente et l’ESG, les dispositions de l’ESG prévaudront. En faisant des affaires et/ou en utilisant le Produit Badges SSC, le Concessionnaire s’engage à respecter et à se conformer à toute nouvelle mise à jour ou modification de l’Entente.

  1. Il est de la responsabilité du Concessionnaire d’aviser TRADER s’il cesse de fournir l’un des Services Désignés représentés par un ou plusieurs des Badges SSC. Dès la réception de cet avis, TRADER retirera les Badges SSC applicables dans un délai de trois (3) jours ouvrables.
  2. Limitation de responsabilité. Le Concessionnaire reconnaît par les présentes qu’il est le seul responsable des Services Désignés qu’il offre et que TRADER ne fait aucune déclaration, représentation ou garantie, explicite ou implicite, quant aux Services Désignés et n’engage aucune responsabilité à cet égard. Le Concessionnaire indemnise et dégage par les présentes TRADER pour tout dommage ou toute autre responsabilité qui pourrait viser TRADER en raison de la prestation des Services Désignés par le Concessionnaire.
  3. TRADER se réserve le droit de modifier la présente Entente à tout moment par l’envoi d’un avis écrit (incluant un courrier électronique) au Concessionnaire avant l’entrée en vigueur desdites modifications. Les modifications peuvent inclure l’ajout de nouveaux badges et/ou le changement des noms des Badges SSC existants.
  4. Loi applicable. La présente entente sera régie et interprétée par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada s’y appliquant.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRODUIT RÉSERVEZ-LE!

  1. Produit Réservez-le!Les conditions générales énoncées aux présentes (l’« Accord ») régissent l’ensemble de l’utilisation du produit Réservez-le! (dépôt pour l’achat d’un véhicule) par le Commerçant (“Réservez-le!”), lequel produit permet au consommateur de réserver un véhicule (un “Véhicule”) annoncé sur la place d’affaires en ligne de la Société TRADER (“TRADER”) par vous, un Commerçant enregistré (“Commerçant”), sous réserve de certaines conditions énoncées aux présentes et dans l’Entente de service globale (définie ci-dessous). Par l’utilisation de Réservez-le!, le Commerçant accepte expressément d’observer et d’être lié par le présent Accord. Cet Accord est complémentaire aux modalités et conditions établies dans l’Entente de services globale (« ESG ») conclue entre le Commerçant et TRADER et doit être lu conjointement à celle-ci. Pour plus de certitude: l’ESG demeure pleinement en vigueur et de plein effet et régit l’utilisation de Réservez-le! par le Commerçant et ses droits y afférents, ainsi que la livraison des services par TRADER et par tout tiers concerné. En cas de contradiction entre le présent Accord et les modalités et conditions de l’ESG, les clauses de l’ESG prévalent. En réalisant des ventes par l’entremise de Réserve-le, le Commerçant s’engage à respecter et à se conformer à toute mise à jour ou modification du présent Accord ou de l’ESG.
  2. Compte Stripe. Le traitement des dépôts et des paiements dans le cadre de Réservez-le! est effectué par un fournisseur tiers, Stripe Inc. (« Stripe »). Le Commerçant doit se créer un compte Stripe pour utiliser Réservez-le! et il sera par conséquent également lié aux conditions générales de Stripe dans le cadre de son utilisation de Réservez-le!  Le Commerçant est seul responsable de la tenue en règle de son compte auprès de Stripe. TRADER ne peut en aucun cas être tenu responsable de la suspension, de la résiliation ou de toute autre question relative au compte Stripe d’un Commerçant. Le Commerçant reconnaît et accepte en outre que TRADER décline toute responsabilité pour toute question relative au paiement ou à la réception d’un dépôt, ou autrement liée au traitement de tout fonds en relation avec Réservez-le! et renonce expressément à tout droit de réclamation contre TRADER en relation avec l’un des éléments ci-dessus.
  3. Résiliation et annulation de Réservez-le.Dans le cas où le Commerçant souhaite cesser son utilisation et résilier son accès à Réservez-le pour quelque raison que ce soit, le Commerçant doit donner à TRADER un préavis écrit (« Préavis »). L’utilisation et l’accès à Réservez-le! par le commerçant prend effet immédiatement après réception du préavis par TRADER. Le Commerçant comprend et accepte que TRADER se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de mettre fin à son utilisation et son accès Réservez-le à tout moment et pour toute raison.
  4. Limitation de responsabilité: Le Commerçant reconnaît par la présente qu’il est seul responsable du respect de toutes les lois applicables en matière de recouvrement des dépôts liés à la négociation de véhicules automobiles, notamment les règles imposées par tout organisme de réglementation ou concédant de licence de commerçant automobiles dans la juridiction applicable. TRADER ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la légalité ou la conformité réglementaire de Réservez-le! et en aucun cas TRADER ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de toute pénalité imposée au Commerçant en lien avec son utilisation de Réservez-le!
  5. TRADER se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Accord par l’envoi au Commerçant d’un préavis écrit de modification, trente (30) jours civils avant leur entrée en vigueur.
  6. Droit applicable.La présente Entente sera régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois canadiennes applicables à cet égard.

 

ÉVÉNEMENTS DANS LA COUR (DLC):

  1. Le commerçant est l’unique responsable du contenu des annonces Événements DLC, notamment tout prix, incitatif, bien, service ou autre considération offerts dans le cadre d’un tel événement et notamment relativement à toute loi applicable.
  2. Le commerçant accepte par les présentes d’indemniser et de dégager TRADER de toute responsabilité relativement à tout coût direct et indirect, à toute réclamation ou à toute autre responsabilité pouvant être imputée à TRADER en lien au contenu des annonces Événements DLC, la négligence du commerçant à remplir, pour toute raison, tout engagement pris dans les annonces DLC, le non-respect par le commerçant de toute loi applicable, ou toute question ou tout problème en lien avec les prix, incitatifs, biens, services ou autres considérations que le commerçant semblait offrir, ou a réellement offert en tout ou en partie à tout consommateur, en lien avec les annonces DLC.

 

CHAT

Les présentes constituent les modalités et conditions d’utilisation du produit de messagerie Chat (“Chat”) auquel vous (ci-après “vous” ou le “Commerçant”) avec souscrit auprès de la Société TRADER (“TRADER”).

Les présentes Modalités et conditions (ci-après l’“Accord”) régissent votre utilisation du Chat.
De plus, vous convenez que le produit de messagerie Chat constitue un “Service”, tel que défini dans l’Entente de services globale passée entre vous et TRADER, qui régit votre utilisation de tous les produits et services TRADER (l’“ESG”) et qu’à cet effet, l’ESG régit votre utilisation de la messagerie Chat.
En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités de l’ESG et celles du présent Accord, les modalités du présent Accord ont préséance sur lesdites divergences ou incohérences.

CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA MESSAGERIE CHAT

  1. OBLIGATIONS DE TRADER

TRADER, directement ou par l’entremise de fournisseurs externes, notamment Contact At Once!, LLC (“CAO”), exécutera les tâches suivantes et fournira les services suivants au cours de la période d’application du présent Accord:

  • héberger, mettre à jour et entretenir, directement ou par l’entremise de fournisseurs externes, le matériel, ainsi que les logiciels et systèmes de télécommunication requis pour la fourniture du service de messagerie Chat permettant l’établissement le maintien de conversations (“Conversations”) entre les consommateurs et (“Clients potentiels”) et le Commerçant.Afin d’éviter toute incertitude, TRADER ne fournira pas ni n’a l’obligation de fournir: (i) tout logiciel de navigation Internet (ex.: Internet Explorer, Firefox) au Commerçant ou au Client potentiel, (ii) tout accès Internet nécessaire à l’utilisation du produit de messagerie Chat, au Commmerçant ou au Client potentiel;
  • rendre disponible en téléchargement libre de licence, un ou plusieurs “Logiciels clients de messagerie” (c.-à-d.: le type de logiciel requis pour obtenir les services de messagerie Chat). Toute utilisation de tout Logiciel client de messagerie non approuvée par TRADER constitue une violation du présent Accord;
  • fournir au client un accès à un Portail (le “Portal”), lequel fait partie intégrante du produit Chat et qui permet au Commerçant de participer aux Conversations auxquelles le Commerçant est partie prenante et d’accéder à de l’information relative au Chat, comme des données de présence, d’utilisation, statistiques et analytiques qui sont collectées ou développées dans le cadre de l’utilisation du produit Chat par le Commerçant (“Contenu lié au service”). Relativement au Portail, TRADER fournit un accès protégé par mot de passe au Commerçant afin qu’il ait accès au Contenu lié au service.
  • assister ou conseiller le Commerçant pour la configuration du Logiciel client de messagerie que le Commerçant choisit d’utiliser pour participer aux Conversations et faciliter lesdites conversations, conformément aux conditions du présent Accord;
  • fournir au Commerçant le Code d’intégration et lui fournir le soutien nécessaire à l’intégration du Code d’intégration au(x) site(s) web du commerçant, qui est nécessaire à la tenue de Conversations par messagerie “Chat”;
  • collecter, héberger et sécuritairement stocker toutes les Conversations tenues entre le Commerçant et les Clients potentiels, dans la limite où la Société TRADER ne s’engage pas de conserver toute conversation pendant une période supérieure à une année;
  • collecter, développer, stocker, produire, mettre à jour et livrer au Commerçant le Contenu lié au service, qui comprend notamment des données statistiques et analytiques relatives aux conversations, des rapports d’activité des Clients potentiels relatives au présent Accord, des mesures de performance du service de messagerie Chat, des rapports de trafic standards et d’autres rapports ou mesures, tels que déterminés à l’occasion par TRADER;
  • maintenir des ressources permettant de clarifier les fonctions et de guider le Commerçant dans l’utilisation de la messagerie Chat, offrir un soutien technique par téléphone, messagerie instantanée et par courriel, dans une mesure raisonnable sur le plan commercial;
  • Si le Commerçant opte pour la messagerie « Chat Plus » avec service de gestion, les représentants de CAO (A) répondront aux Conversations, (B) fourniront au Commerçant une transcription de toute Conversation répondue par courriel ou application XML dans et dans le système de gestion des relations avec la clientèle (CRM) du commerçant.CAO répondra, au nom du Commerçant; aux Conversations lancées par les clients potentiels dans les circonstances suivantes: (A) le personnel du Commerçant est au travail, mais dans l’impossibilité de répondre aux Conversations dans le délai déterminé par le Commerçant, une période à la suite de laquelle la Conversation est transférée au service de gestion de messagerie de CAO (B) hors des heures d’ouverture indiquées par le Commerçant.CAO déploiera tous les efforts raisonnablement requis pour répondre à ces Conversations, recueillir les coordonnées des clients potentiels, prendre rendez-vous ou atteindre les objectifs visés, tels que décrits par écrit par le Commerçant selon l’horaire indiqué par le Commerçant, sauf le jour de Noël, où les services de gestion de messagerie ne sont pas offerts.
  1. OBLIGATIONS DU COMMERÇANT.

    Le Commerçant accepte d’effectuer les activités décrites ci-après et de fournir les services suivants au cours de la période d’application du présent Accord:
  • maintenir les autorisations du personnel du Commerçant devant utiliser le service de messagerie Chat et accéder au Portail au cours de la période d’application du présent Accord;
  • pour tout utilisateur du Portail devant fournir son numéro de téléphone personnel ou adresse courriel personnelle, obtenir le consentement écrit, explicite et rédigé en langage clair de l’utilisateur relativement à la réception de communications par courriel, texto et téléphone de la part de TRADER ou de CAO, au cours de la période d’application du présent Accord; et
  • de la part de tout Client potentiel, obtenir par l’entremise du système de messagerie Chat le consentement écrit, explicite et rédigé en langage clair avant l’établissement d’une communication pas courriel, texto et téléphone, et conserver une preuve claire de chaque consentement écrit pendant la période requise par les lois applicables, et respecter toutes les lois et tous les règlements applicables à de telles communications, notamment les lois anti-pourriel et celles portant sur la protection des renseignements personnels.
  • Le Commerçant accepte de payer tous les frais décrits dans le formulaire de commande du produit de messagerie Chat.
  • TRADER a le droit de hausser tout tarif lié à l’utilisation du produit de messagerie Chat en procurant au Commerçant un préavis d’au moins 30 jours.
  • Cet Accord prend effet la Date d’effectivité indiquée dans la commande et se poursuit jusqu’à son annulation par le Commerçant, en conformité avec les dispositions relatives à l’arrêt de service décrites dans l’ESG.
  1. CONDUITE DU COMMERÇANT.
  • Conduite générale.Le Commerçant reconnaît que l’entière responsabilité de toutes les Conversations repose sur la personne qui tient lesdites Conversations.Cela signifie que le Commerçant, et non pas TRADER, CAO ni aucune autre partie à la solde de CAO, est entièrement responsable des Conversations que le Commerçant envoie, publie ou autrement transmet par l’entremise de la messagerie Chat sur les propriétés de TRADER et que ni TRADER ni CAO ne contrôlent le contenu des Conversations tenues par l’entremise de la messagerie Chat et que par conséquent, elles ne peuvent garantir la précision, l’intégrité ou la qualité des Conversations.Le Commerçant reconnaît qu’en utilisant la messagerie Chat, celui-ci s’expose à des Conversations au contenu potentiellement offensant, indécent ou répréhensible.En aucune circonstance TRADER ou CAO ne sauraient être tenus responsables du contenu de toute Conversation, notamment toute erreur ou omission dans toute conversation, ou pour toute perte ou tout dommage liés à toute Conversation publiée ou autrement transmise par l’entremise de la messagerie Chat. Le Commerçant reconnaît que le traitement et la transmission du contenu de la messagerie Chat, notamment les Conversations tenues par le Commerçant, peuvent inclure leur transmission sur une variété de réseaux ou leur modification afin de les conformer aux exigences techniques des réseaux et dispositifs sur lesquels ils sont transmis.
  • Interactions avec les Clients potentiels. Toutes les communications établies ou tous les échanges tenus entre les Clients potentiels et le Commerçant par l’entremise de la messagerie Chat, notamment toute discussion relative au paiement ou à la livraison de biens et services, ou relative à toute autre modalité, condition, garantie ou représentation associée à ces échanges engagent uniquement le Commerçant et le Client potentiel.Le Commerçant reconnaît que TRADER et CAO ne peuvent être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage de toute nature que ce soit subi en lien avec ces échanges, ou en lien avec l’utilisation du service de messagerie Chat par les Clients potentiels.
  • Partage des transcriptions de Conversations et d’enregistrements avec les Clients potentiels.Le Commerçant reconnaît que TRADER et CAO peuvent partager les transcriptions et enregistrements des Conversations avec les Clients potentiels avec lesquels le Commerçant a tenu ces Conversations.
  • Utilisation du Contenu non conversationnel.Le Commerçant accepte de ne pas modifier, publier, transmettre, distribuer, produire, participer au transfert ou à la vente, créer des oeuvres dérivées ou de toute manière exploiter tout Contenu non conversationnel, en tout ou en partie.Le transfert de Contenu non conversationnel sur l’ordinateur du Commerçant ne lui confère aucun droit de propriété sur celui-ci.Le Commerçant accepte de ne pas utiliser le Contenu non conversationnel à toute autre fin, notamment l’utilisation du Contenu non conversationnel sur support imprimé ou sur tout site web ou réseau d’ordinateurs, à moins d’en recevoir l’autorisation écrite préalable de la part de TRADER.Le Commerçant accepte de ne pas intégrer le Contenu non conversationnel à un cadre (« frame ») sur Internet, ou d’incorporer toute propriété intellectuelle de TRADER à tout autre site web ou service. Au fins du présent Accord, le “Contenu non conversationnel” s’entend de toute propriété intellectuelle de TRADER et de ses fournisseurs de service externes qui n’est pas du texte intégré à une Conversation, notamment des logiciels, photos, textes, graphiques et autres.
  • Directives de bonne conduite.Comme condition d’utilisation du système de messagerie Chat par le Commerçant, celui-ci s’engage à ne pas utiliser la messagerie Chat à toute fin illicite ou autrement interdite par le présent AccordéAinsi, le Commerçant convient qu’il est seul responsable des ses actions ou omissions en lien avec le système de messagerie Chat. À titre d’exemples non limitatifs, le Commerçant s’engage à ne pas utiliser la messagerie Chat pour: (A) diffamer, abuser, harasser, harceler, menacer ou autrement violer ou autrement empiéter sur les droits d’autres personnes; (B) publier, distribuer ou disséminer tout contenu, toute information ou communication nuisible, inappropriée, profane, indécente, illégale, immorale ou autrement répréhensible; (C) transmettre ou transférer sur toute fenêtre ou sur tout écran associé à la messagerie Chat tout contenu contenant des virus, cheval de Troie informatique, ver informatique, bombe à retardement informatique, robot de suppression de contenu ou tout autre programme nuisible; (D) interférer avec ou perturber le service de messagerie Chat; (E) interférer avec ou perturber l’utilisation paisible du service de messagerie Chat de tout autre utilisateur; (F) interférer avec ou perturber le service de messagerie Chat, ou les serveurs et réseaux connectés au service de messagerie Chat; ou (G) violer toute loi applicable de niveau local, provincial, national ou international, y compris tout règlement ayant force de loi.
  • Renseignements d’identification personnelle des Clients potentiels.Le Commerçant reconnaît qu’il peut recevoir des renseignements qui identifient un Client potentiel ou qui peuvent être utilisés pour identifier un Client potentiel (les “Renseignements d’identification personnelle du Client potentiel”) et le Commerçant accepte indemniser TRADER et tous ses fournisseurs de services externes, notamment CAO, contre toute perte, tout coût ou toute dépense (y compris tous frais juridiques ou de cour raisonnables) et tout dommage lié avec l’utilisation par le Commerçant des Renseignements d’identification personnelle des Clients potentiels.
  • Lors de l’utilisation du service de messagerie Chat, le Commerçant accepte de mettre en place et d’assurer le suivi des mesures appropriées: (A) assurant la sécurité et la confidentialité des Renseignements d’identification personnelle des Clients potentiels; (B) protégeant lesdits renseignements contre des menaces ou risques anticipés menaçant leur sécurité ou leur intégrité; et (C) protégeant lesdits renseignements contre tout accès ou toute utilisation non autorisés qui pourrait causer des préjudices ou inconvénients à tout Client potentiel.Nonobstant ce qui précède, le Commerçant reconnaît que les Clients potentiels peuvent demander qu’une copie de leurs Conversations leur soit automatiquement envoyée par courriel et que ledit envoi par courriel est non chiffré et que par conséquent le Commerçant assume toute responsabilité relativement à tout dommage qu’il pourrait subir à la suite de la divulgation non autorisée du contenu de ces transcriptions lors de leur communication par courriel.Le Commerçant reconnaît que la messagerie Chat comporte une fonctionnalité offrant au Commerçant la possibilité de demander qu’une copie des Conversations lui soit automatiquement envoyée par courriel (le contenu des Conversations ou les renseignements entrés dans un formulaire) et que ledit envoi par courriel est non chiffré et que par conséquent le Commerçant assume toute responsabilité relativement à tout dommage qu’il pourrait subir à la suite de la divulgation non autorisée du contenu de ces transcriptions lors de leur communication par courriel.
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