{"id":7744,"date":"2020-12-03T16:10:39","date_gmt":"2020-12-03T21:10:39","guid":{"rendered":"https:\/\/go.trader.ca\/commercants\/place-daffaires-en-ligne\/vente-au-detail-numerique-autohebdo-net\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2024-06-12T11:14:14","modified_gmt":"2024-06-12T15:14:14","slug":"modalites-et-conditions-vdn","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/go.trader.ca\/fr\/commercants\/place-daffaires-en-ligne\/vente-au-detail-numerique-autohebdo-net\/modalites-et-conditions-vdn\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s et conditions"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb30px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<strong><u><a href=\"https:\/\/go.trader.ca\/fr\/commercants\/place-daffaires-en-ligne\/vente-au-detail-numerique-autohebdo-net\/\">&lt; Retour<\/a><\/u><\/strong>[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb30px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\">CET ACCORD DE LICENCE (l\u2019\u00ab\u00a0Accord\u00a0\u00bb) est conclu \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent contrat (la \u00ab\u00a0Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0\u00bb) par et entre la Soci\u00e9t\u00e9 TRADER (\u00ab\u00a0TRADER\u00a0\u00bb) et le concessionnaire (le \u00ab\u00a0Titulaire de licence\u00a0\u00bb ou \u00able \u00a0Concessionnaire\u00a0\u00bb). ATTENDU QUE:<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\">(a) Le Concessionnaire d\u00e9tient une licence lui permettant d\u2019utiliser la plate-forme de vente au d\u00e9tail automobile num\u00e9rique MotoCommerce<sup>MC<\/sup> (les \u00ab\u00a0Plates-formes MotoCommerce\u00a0\u00bb) et les services de consultation et de soutien connexes \u00e0 l\u2019industrie automobile (les \u00ab\u00a0Services de soutien MotoCommerce\u00a0\u00bb) en vertu d\u2019un Accord de licence de Concessionnaire conclu entre Motoinsight Inc., en tant que conc\u00e9dant de licence, et du Concessionnaire, en tant que titulaire de licence (l\u2019\u00ab\u00a0Accord de licence de Concessionnaire\u00a0\u00bb);<\/p>\n<p>(b) Le Concessionnaire souhaite utiliser les Plates-formes MotoCommerce sur la Place d\u2019affaires en ligne automobile AutoHebdo.net, ainsi que les applications mobiles connexes (la \u00ab\u00a0Place d\u2019affaires en ligne automobile AutoHebdo.net\u00a0\u00bb) (le produit Plates-formes MotoCommerce sur la Place d\u2019affaires en ligne automobile AutoHebdo.net, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 \u00ab\u00a0Vente au d\u00e9tail num\u00e9rique sur AutoHebdo.net\u00a0\u00bb);<\/p>\n<p>(c) TRADER souhaite d\u00e9ployer et offrir le produit de Vente au d\u00e9tail num\u00e9rique sur AutoHebdo.net au b\u00e9n\u00e9fice du Concessionnaire selon les Modalit\u00e9s et conditions \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes. PAR CONS\u00c9QUENT, moyennant bonne et valable contrepartie, dont la r\u00e9ception et la suffisance sont reconnues par les pr\u00e9sentes, les parties s\u2019entendent sur ce qui suit:<\/p>\n<p><strong> 1. D\u00e9finition des termes.<\/strong> L\u2019ensemble des termes portant une majuscule non d\u00e9finis aux pr\u00e9sentes ont la signification qui leur est attribu\u00e9e dans l\u2019Accord de licence de Concessionnaire.<\/p>\n<p><strong>2. D\u00e9ploiement.<\/strong> Sous r\u00e9serve de Modalit\u00e9s et condition du pr\u00e9sent Accord, TRADER d\u00e9ploie le service Vente au d\u00e9tail num\u00e9rique sur AutoHebdo.net sur la page des d\u00e9tails des annonces de v\u00e9hicules du Concessionnaire sur la Place d\u2019affaires en ligne AutoHebdo.net. Pour plus de certitude, il est entendu que, sous r\u00e9serve des modifications qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux pr\u00e9sentes, toutes les Modalit\u00e9s et conditions de l\u2019Accord de licence de Concessionnaire s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation par le Concessionnaire des Plates-formes MotoCommerce et des Services de soutien MotoCommerce sur la Place d\u2019affaires en ligne AutoHebdo.net et le Concessionnaire est le seul responsable et d\u00e9gage TRADER de toute responsabilit\u00e9 relativement au respect des pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><strong> 3. <\/strong><strong>Dur\u00e9e. <\/strong>Le pr\u00e9sent Accord entre en vigueur \u00e0 la Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur et se poursuit jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 5 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><strong> 4. <\/strong><strong>Frais d\u2019utilisation. <\/strong>TRADER renonce aux frais du produit Vente au d\u00e9tail num\u00e9rique sur AutoHebdo.net jusqu\u2019au 31 mars 2020 (la \u00ab\u00a0P\u00e9riode sans frais\u00a0\u00bb). Au moins quinze (15) jours avant l\u2019expiration de la P\u00e9riode sans frais, TRADER doit aviser le Concessionnaire du montant des frais et des modalit\u00e9s de paiement applicables au d\u00e9ploiement et \u00e0 l\u2019utilisation continus du produit Vente au d\u00e9tail num\u00e9rique sur AutoHebdo.net sur la page des d\u00e9tails des annonces du Concessionnaire sur le Place d\u2019affaires en ligne AutoHebdo.net (les \u00ab\u00a0Frais\u00a0\u00bb). Si le pr\u00e9sent Accord n\u2019est pas r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s des pr\u00e9sentes avant l\u2019expiration de la P\u00e9riode sans frais, les Frais s\u2019appliqueront par la suite.<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><strong> 5. <\/strong><strong>Mise \u00e0 jour du prix des annonces.<\/strong> Les mises \u00e0 jour du prix des annonces peuvent n\u00e9cessiter jusqu\u2019\u00e0 24 heures avant qu\u2019elles ne soient uniform\u00e9ment diffus\u00e9es sur la page des d\u00e9tails de vos annonces sur la Place d\u2019affaires en ligne AutoHebdo.net et dans l\u2019outil MotoCommerce. Le d\u00e9lai de mise \u00e0 jour des prix varie en fonction du type et de la configuration du fil d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><strong> 6. R\u00e9siliation.<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>(a) Le pr\u00e9sent Accord prend imm\u00e9diatement fin \u00e0 la Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9siliation du contrat de l\u2019Accord de licence de Concessionnaire.<\/p>\n<p>(b) Au cours de la P\u00e9riode sans frais, l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Accord en fournissant un avis \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n<p>(c) \u00c0 la suite de la P\u00e9riode sans frais, l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Accord pour quelque raison que ce soit moyennant la remise d\u2019un pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><strong> 7. <\/strong><strong>Obligations \u00e0 la r\u00e9siliation.<\/strong> Lors de la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Accord pour quelque raison que ce soit, les dispositions suivantes s\u2019appliquent:<\/p>\n<p>(a) La r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Accord pour quelque raison que ce soit ne porte aucun pr\u00e9judice aux droits ou obligations acquis avant la r\u00e9siliation;<\/p>\n<p>(b) Chacune des parties remet \u00e0 l\u2019autre partie ou, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de cette autre partie, supprime et d\u00e9truit toutes les copies des Renseignements confidentiels ou autres renseignements relatifs \u00e0 cette autre partie qui sont sous son contr\u00f4le ou qu\u2019elle a en sa possession;<\/p>\n<p>(c) Le Concessionnaire doit cesser toute utilisation du service Vente au d\u00e9tail num\u00e9rique sur AutoHebdo.net et cesser l\u2019utilisation de tous les Services de soutien MotoCommerce en liaison avec ce service, sauf dans les cas autoris\u00e9s en vertu de l\u2019Accord de licence de Concessionnaire.<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><strong> 8. <\/strong><strong>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.<\/strong> La validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, et l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Accord sont r\u00e9gies par les lois de la province de l\u2019Ontario, sans \u00e9gards aux principes touchant les conflits de lois. Si, pour quelque raison que ce soit, l\u2019une ou l\u2019autre des dispositions du pr\u00e9sent Accord n\u2019est pas ex\u00e9cutoire, cette disposition de l\u2019Accord sera appliqu\u00e9e dans la mesure maximale permise et les autres dispositions du pr\u00e9sent Accord demeurent en vigueur. TRADER peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer l\u2019un de ses droits ou obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Accord \u00e0 un tiers sur avis \u00e9crit au Concessionnaire. Le Concessionnaire ne peut c\u00e9der en tout ou partie les dispositions du pr\u00e9sent Accord sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de TRADER, ledit consentement ne pouvant \u00eatre refus\u00e9 sans raison valable. Le d\u00e9faut de l\u2019une ou l\u2019autre des parties d\u2019appliquer une disposition du pr\u00e9sent Accord ne constitue pas une renonciation \u00e0 l\u2019application future de cette disposition ou de toute autre disposition. Aucune des parties n\u2019est responsable de tout manquement ou retard d\u2019ex\u00e9cution au titre du pr\u00e9sent Accord du fait de circonstances raisonnablement ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, notamment les conflits de travail, les gr\u00e8ves, les lock-out, la pand\u00e9mie, les p\u00e9nuries ou l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019obtenir de la main-d\u2019oeuvre, de l\u2019\u00e9nergie, des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des fournitures, ou en cas de guerre, d\u2019\u00e9meute, de cas de force majeure ou de d\u00e9cisions gouvernementales. Le pr\u00e9sent Accord, ainsi que l\u2019Accord de licence du Concessionnaire, constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente pass\u00e9e entre les parties et remplace les conventions, ententes, n\u00e9gociations et discussions ant\u00e9rieures, verbales ou \u00e9crites ant\u00e9rieurs \u00e0 la date des pr\u00e9sentes. Le pr\u00e9sent Accord ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par accord \u00e9crit entre les parties. Cet Accord peut \u00eatre sign\u00e9 en plusieurs exemplaires et chaque exemplaire sign\u00e9 constituera la seule et m\u00eame entente originale. Le pr\u00e9sent Accord peut \u00eatre transmis par courriel sous la forme d\u2019un document au format de document portable (pdf) ou d\u2019une transmission par t\u00e9l\u00e9copieur par l\u2019une ou l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019autre, et la copie \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9copieur est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre un original.<\/p>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb60px\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb30px\u00a0\u00bb][vc_column_text]&lt; Retour[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb30px\u00a0\u00bb][vc_column_text] CET ACCORD DE LICENCE (l\u2019\u00ab\u00a0Accord\u00a0\u00bb) est conclu \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent contrat (la \u00ab\u00a0Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0\u00bb) par et entre la Soci\u00e9t\u00e9 TRADER (\u00ab\u00a0TRADER\u00a0\u00bb) et le concessionnaire (le \u00ab\u00a0Titulaire de licence\u00a0\u00bb ou \u00able \u00a0Concessionnaire\u00a0\u00bb). 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